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Loi Anti casseurs. Le sénateur de Maine-et-Loire s'oppose et saisit le Conseil Constitutionnel

Interdictions préventives de manifester, fouilles, délit de dissimulation du visage : la proposition de loi LR anti-casseurs, reprise à son compte par le gouvernement à la suite des manifestations des "gilets jaunes", a été adoptée ce mardi 12 mars au soir par le Parlement, après un ultime vote au Sénat. Le sénateur socialiste de Maine-et-Loire, Joël Bigot, explique son opposition et informe qu'il a saisi le Conseil Constitutionnel. Son communiqué.


"Le 12 mars dernier, j’ai voté contre la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations » comme je l’avais déjà fait en première lecture.
Je veux rappeler mon opposition à un texte qui remet en cause la liberté de manifester, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.
Certes, les forces de l'ordre sont aujourd'hui confrontées à des manifestations dont les formes diffèrent, à bien des égards, de celles que nous connaissions : plus spontanées, moins structurées et hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques, des délinquants et des provocateurs organisés.
Loin de tirer les conséquences de cette évolution, ce texte, qui n’a fait l’objet d’aucun travail préparatoire sérieux et approfondi soulevait, déjà de nombreuses craintes pour les libertés publiques après son adoption par le Sénat le 23 octobre 2018.
Il a été repris, contre toute attente par le Gouvernement en début d’année. Simple proposition d’affichage sans avenir, il est devenu un texte de circonstance, modifié et adopté dans la précipitation par l’Assemblée nationale.
Son examen par les députés, loin d’apaiser mes craintes, les a accrues soulevant des inquiétudes au sein même de la majorité au point qu’aujourd’hui c’est le Président de la République lui-même qui envisage de saisir le Conseil Constitutionnel.
Je dénonce la philosophie du texte qui assimile manifestants et casseurs et menace le droit de manifester. C’est un texte inutile, imprécis et dangereux.
Ainsi, le gouvernement veut créer une « interdiction administrative de manifester » : concrètement, ceci permettra aux Préfets d’interdire à certaines personnes de prendre part à une manifestation au seul motif qu’il existe « de sérieuses raisons de penser » que leur comportement serait susceptible de troubler l’ordre public. Comme les Préfets sont aux ordres du Gouvernement, c’est in fine le Gouvernement qui décidera qui peut ou non manifester, sur décision unilatérale.
En outre, le texte permet de procéder sur réquisition du procureur, à des fouilles des sacs et véhicules aux abords des manifestations afin de rechercher des « armes par destination », marteaux, boules de pétanque, etc...
Il crée également un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Cette proposition de loi est un texte de circonstance qui n’apporte pas de solutions réfléchies alors qu’il existe aujourd’hui dans notre arsenal législatif des réponses pénales pour punir le vandalisme en bande organisée.
Elle est la manifestation d’une dérive inquiétante, condamnée par l’ensemble des associations de défense des libertés.
Le droit de manifester est une liberté fondamentale, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Je refuse qu’une liberté soit restreinte sur simple décision administrative. L’interdiction de manifester ne peut résulter que d’une décision judicaire.
Afin de veiller au respect des libertés fondamentales garanties dans tout état de droit, les parlementaires socialistes ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
Je veux réaffirmer mon attachement au droit de manifester qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté d’expression, si fondamentale à notre République."


Article du 14 mars 2019 I Catégorie : Politique

 


12 commentaires :


Commentaire de JGSaumur 14/03/2019 14:13:34

Merci Monsieur Joël Bigot sénateur de Maine-et-Loire .
Il appartient à nos gouvernants de s'occuper des " Black Blocs " ou de leurs cousins déguisés en jaune.
Bien évidement nos gouvernants du jour sont complètement dépassés par les demandes légitimes des français.
Sont-ils capables de diriger notre pays avec 2 Français sur 10 qui soutiennent leur République monarchique ??????



Commentaire de sebastien b 14/03/2019 14:30:33

un senateur eveillé !!!!! il est malade ?



Commentaire de Nostromo 14/03/2019 14:35:52

On voit que LAREM s’étant revendiquée de la gauche et du centre gauche, a viré à Droite et aujourd’hui à l’ extrême droite. Et les députés issus de la société civile (comme ils disent) sont aux ordres et mangent leur chapeau chaque jour que se fait.



Commentaire de GILET JAUNE SAUMUROIS 14/03/2019 18:24:48

Merci Monsieur Le Sénateur de Maine et Loire.
Tout est dit dans le post de JGSAUMUR



Commentaire de Pilou49 14/03/2019 18:27:25

Et le droit du citoyen lambda c'est quoi ? De celui qui aime pouvoir se promener tranquillement et profiter de sa ville, il est ou ce droit ?
Que des personnes manifestent ou fassent gréve pourquoi pas ! C'est leur droit absolu mais tout comme doit l'être celui de ceux qui ne veulent pas être sans cesse emmerder dans leur vie courante ou qui ne se sentent pas concernés par leurs idées ... Je propose que les stades soient réservés sur demande préalable et autorisation des préfectures à toutes ces revendications, qu'elles soient politiques ou non ainsi que certaines fêtes qui peuvent déranger le commun des mortels ou ses enfants et parfaitement rester entre elles sans exhibitions inutiles si ce n'est que provocatrices, telle que la gay-pride par exemple ...



Commentaire de !!! 14/03/2019 20:09:33

Ont vois bien que ce Mr Bigot ne s'est jamais trouvé dans une manif violente qu'il n'a jamais lui , les siens ou ces biens été victime physiquement de ces hordes de sauvages masqués (signe de courage !!) Sinon il n'aurait pas ce comportement aussi laxiste de ses amis socialistes si il reste encore des socialistes !!



Commentaire de Ben Hur 14/03/2019 20:45:20

Moi je propose la réouverture des arènes ! Les manifestants face aux forces de l’ordre ... les jeux du cirque pour réjouir les citoyens....



Commentaire de Le ps et son laxisme 14/03/2019 20:48:44

Pour une fois qu'un gouvernement a le courage de prendre des décisions contre toutes ces violences inadmissibles, le ps réclame encore et toujours plus du laxisme. Le laxisme notoire du ps qui a fait tellement de dégâts durant des années dans notre société. La très grande majorité du peuple, elle, demande au contraire du respect, de la sévérité et des sanctions. Tout à fait d'accord avec le commentaire de Pilou49! Il est où le droit de ceux qui sont contre toutes ces violences insupportables et inadmissibles?



Commentaire de JGSaumur 14/03/2019 21:35:48

A Pilou49.
Je vous trouve un peu " Dur " , il n'y a pas de citoyen "Lambda"
Chaque citoyen a le droit au respect qu'elles que soit ses idées.
Acceptez cette différence et ne vous obsédez pas a penser que certains sont là pour " emmerder " les autres.
Pensez plus tôt a notre devise républicaine : Liberté - Égalité - Fraternité.
Si nos dirigeants respectent cette devise, la France restera le plus beau Pays où il fait bon vivre.



Commentaire de Nostromo 15/03/2019 08:41:23

Dans le texte proposé il ne fait pas de différence entre le manifestant et le casseur.
Il existe déjà des lois contre les casseurs. Comme certains le pense, autoriser des citoyens à s’exprimer n’est pas faire preuve de laxisme (sans pour autant autoriser les violences).



Commentaire de Cette loi est nécessaire 15/03/2019 09:06:30

Empêcher en amont les nuisibles d'agir est aussi pour la sécurité de tous. C'est justement ce qui est proposé dans la loi anti-casseurs avec renforcement de la loi qui au vu de comportements de plus en plus violents est juste et nécessaire. Il n'y a pas que les black bloc qui ne respectent rien ni personnes.



Commentaire de Hervé 15/03/2019 10:21:09

Merci "Ben Hur" pour cette idée géniale, ça fait du bien de rire un grand coup de bon matin !


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